Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société Paperslate S.A.S. (ci-après "Nous") et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://paperslate.io (ci-après "Vous").
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site https://paperslate.io (ci-après le "Site").
Ces conditions régissent exclusivement les ventes sur le Site.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de votre commande.

CONTRAT

Conditions pour passer une commande

Vous déclarez être âgé(e) d'au moins 18 ans et avoir la capacité légale ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer une commande sur le Site.
Toute commande passée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre commande. La validation de la commande implique donc l'acceptation sans réserve ni restriction des CGV.

Étapes de conclusion du contrat

Après avoir passé votre commande, Nous vous enverrons un e-mail confirmant les éléments de votre commande.
Nous vous informerons ensuite par e-mail de l'envoi de vos articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous.

PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués toutes taxes françaises comprises (TVA française) si votre pays est situé en Europe et hors TVA si votre pays est situé en dehors de l'Europe, hors participation aux frais de port.
Paperslate S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous nous engageons à vous expédier sous 4 jours ouvrés à compter de la réception de la commande validée.
Nous faisons tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences que Vous avez spécifiées dans votre commande. En cas d'indisponibilité des produits après confirmation de la commande, Vous serez informé(e) par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais et Vous serez remboursé(e) de l'intégralité de la commande dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de paiement des sommes concernées.
Si vous constatez un retard de livraison par rapport aux délais indiqués dans votre confirmation de commande, veuillez contacter notre service client qui s'efforcera de vous apporter une réponse appropriée.
Si vous choisissez de payer par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux en vigueur le jour de la réception du chèque.
Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débitée au moment de la validation de la commande sur le site.

PAIEMENT

Vous pouvez effectuer le paiement par les moyens de paiement en ligne acceptés et par chèque.
Pour les cartes de crédit, les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales. En cas de paiement par carte de crédit, le montant de votre commande est débité au moment de la validation de la commande sur le site.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, l'encaissement du chèque est effectué à réception du chèque et de la commande écrite.
Le chèque doit être établi à l'ordre de Paperslate S.A.S., et envoyé à l'adresse de l'entreprise figurant sur la page des informations de contact : https://paperslate.io/policies/contact-information.

DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France peut être soumise à des taxes et droits de douane qui sont imposés lorsque le colis atteint sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

DROIT DE RÉTRACTATION

Voir https://paperslate.io/policies/refund-policy.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits n'aura lieu qu'après le paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques aura lieu lors de la prise de possession du produit par Vous (ou tout tiers désigné par Vous).

GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale contre les vices cachés.

Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
    Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
    Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou de défaut de conformité ».

Mise en œuvre des garanties légales

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, Nous vous rembourserons ou Nous échangerons les produits qui semblent défectueux ou qui ne vous correspondent pas. Pour ce faire, veuillez contacter notre service après-vente qui est le mieux à même de s'assurer du défaut / de la non-conformité du produit et de vous informer des modalités de réparation ou de remboursement. Il est rappelé que lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut couvrir votre produit.
    Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-conformité de l'article livré à la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement à nos obligations contractuelles dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
Nous mettons en œuvre tous les moyens à notre disposition pour assurer les prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité au titre des pertes de profits, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

LICENCE D'ACCÈS AU SITE

Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre usage personnel. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans notre autorisation écrite expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie d'informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, de logiciels, de clips audio, de graphismes, d'images, de textes, de photographies, d'outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne peut en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité à des fins commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser de techniques pour copier une marque, un logo ou toute autre information (y compris les images, le texte, les modèles) nous appartenant sans notre consentement écrit exprès. Vous ne devez pas utiliser de meta tags ou tout autre "texte caché" contenant notre nom, notre marque ou celle de nos sociétés affiliées sans notre consentement écrit exprès. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.
Nous Vous autorisons, sur une base non exclusive et révocable, à créer un lien hypertexte pointant vers la page d'accueil du Site à condition que ce lien ne puisse créer à notre égard ou à l'égard des sociétés de notre groupe, ou de nos produits ou services, un caractère trompeur, faux, péjoratif ou nuisible. En aucun cas la création de ce lien hypertexte n'engagera notre responsabilité, de quelque manière que ce soit, pour le contenu de votre site. Toute utilisation de notre logo, marque ou graphismes dans votre lien nécessite notre autorisation écrite expresse.

COMMENTAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les utilisateurs de ce Site peuvent nous envoyer des critiques, des commentaires ou d'autres contenus ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, d'envois de masse, de chaînes de lettres ou toute autre forme de "spam". Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer ou de modifier tout contenu.
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Vous déclarez et garantissez que Vous êtes le propriétaire ou que Vous avez les droits nécessaires sur le contenu que Vous nous envoyez ; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel sont exacts et véridiques, (ii) l'utilisation du contenu et du matériel ne viole aucune de nos politiques et ne nuira pas à un tiers (y compris que le contenu ou le matériel ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre Nous dès lors que cette action a pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous nous avez communiqué.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons collectées sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. La soumission de vos informations personnelles via le magasin est régie par notre Politique de Confidentialité, consultable ici : https://paperslate.io/policies/privacy-policy.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

SERVICE CLIENT ET SERVICE APRÈS-VENTE

Le service client et le service après-vente sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés).
Pour contacter nos services, veuillez nous joindre à marketing@paperslate.io.

IDENTIFICATION

Ce site web est la propriété de et est exploité par Paperslate S.A.S.
Vous trouverez les informations concernant l'éditeur de https://paperslate.io à l'adresse https://paperslate.io/policies/legal-notice.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment le contenu éditorial et les photos) sont interdits et exposent leur(s) auteur(s) à des poursuites.
Les Conditions Générales ne Vous autorisent en aucun cas à reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

RESPONSABILITÉ

Paperslate S.A.S. décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des bons cadeaux. En effet, Paperslate S.A.S. n'est pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des bons cadeaux, le titulaire ou le bénéficiaire étant seul responsable de leur garde, conservation et utilisation. En cas de perte, de vol ou de détérioration, le bon cadeau ne sera ni remboursé ni remplacé. Il en va de même en cas de non-utilisation du solde du bon cadeau à l'expiration de la date de validité de la carte cadeau.
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